Contact
Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci- après «CGV») s’appliquent aux achats réalisés auprès de MG Cuisine & Agencement.
La version applicable des CGV est celle publiée sur mgcuisine.ch au moment de l’achat.
En passant une commande, l’acheteur reconnaît les avoir lues et acceptées, sans aucune réserve.
MG Cuisine & Agencement se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment.
La version des CGV valable au moment de la commande s’applique. Elle ne peut pas être modifiée de manière unilatérale pour la commande en question.
Les conditions du client qui sont en contradiction avec ou qui dérogent aux présentes CGV ne sont pas reconnues.
Offre
L’offre s'adresse aux clients domiciliés en Suisse ou au Liechtenstein. Les produits ne sont livrés qu’à des adresses situées en Suisse ou au Liechtenstein. Sur demande et sur accord écrit et exprès de MG Cuisine & Agencement, la livraison à l’étranger peut toutefois être envisagée.
L’offre est valable tant qu’elle apparaît sur le site internet, et ce dans la limite des stocks disponibles. Des modifications de prix et d'assortiment sont possibles en tout temps.
Les images publicitaires, dans les prospectus, sur le site internet, etc. servent d’illustration à titre purement indicatif et ne sont pas contractuelles.
Commande / conclusion du contrat
Le site internet ne permet pas de passer commande. Les commandes se font au magasin ou sur demande (formulaire de contact, e-mail, téléphone) ; le contrat est conclu par la confirmation de la commande par MG Cuisine & Agencement.
MG Cuisine & Agencement peut, sans justification, refuser tout ou partie de la commande. Dans ce cas, le client est informé et les paiements éventuellement déjà effectués sont remboursés.
Toute autre prétention est exclue, notamment les produits non disponibles ne sont pas livrés ultérieurement. Aucune réservation de produits (p.ex. temporairement non disponibles) n’est possible.
Le prix dû par l’acheteur est le montant indiqué sur la confirmation de commande.
L’affichage des produits et des prix sur le site internet n’est pas légalement contraignant. Il s’agit d’un catalogue en ligne présenté à titre indicatif.
La marchandise reste la propriété de MG Cuisine & Agencement jusqu’à son paiement intégral.
Prix et paiement
Les prix indiqués s'entendent en francs suisses (CHF), TVA et autres taxes légales incluses, y compris les frais de livraison et/ou montage sauf mention contraire expresse.
Sauf mention contraire sur la fiche du produit, si la clientèle vient retirer la marchandise personnellement au magasin, un rabais de 20% sera accordé sur le prix catalogue.
Conditions de livraison
En règle générale, les dates de livraison sont données sans engagement.
MG Cuisine & Agencement s’engage dans tous les cas à livrer la marchandise achetée dans les meilleurs délais.
Les retards de livraison ne donnent droit ni à la résiliation, ni à une réduction du prix ou à des dommages-intérêts.
Annulation
L’annulation d’une commande confirmée n’est pas possible.
Réserve de propriété
Jusqu’au paiement intégral du prix de vente, la marchandise reste propriété de MG Cuisine & Agencement qui est en droit de faire inscrire la réserve de propriété aux frais de l’acheteur final, conformément à l’art. 715 du Code civil suisse (CC).
Avant transfert de propriété, tout nantissement, toute mise en gage ou transformation est interdit(e) sans autorisation écrite expresse de MG Cuisine & Agencement.
Vérification de la marchandise / réclamation
Dès la réception des articles achetés, la clientèle doit vérifier s'ils sont au complet et non endommagés et, le cas échéant, aviser MG Cuisine & Agencement sans délai si elle décèle des défauts ou dommages.
Les défauts constatés ultérieurement doivent être signalés à MG Cuisine & Agencement immédiatement après leur découverte.
En cas de retrait au magasin par la clientèle, la vérification des articles doit avoir lieu avant de quitter le magasin. MG Cuisine & Agencement décline toute responsabilité en cas de dommages (not. dus au transport) qui se seraient produits après la sortie des marchandises du magasin.
Droit de garantie et responsabilité
Le droit de garantie des clients se prescrit à l'expiration des deux ans suivant le retrait ou la réception des articles de MG Cuisine & Agencement.
Si la garantie d’usine du fabricant prévoit un délai de garantie plus long, c’est ce dernier qui s’applique.
Pour les matériaux de revêtement de rembourrage, la garantie se monte à 1 an.
MG Cuisine & Agencement décline toute responsabilité pour les défauts que les clients ont constatés ou auraient pu constater lors de la réception respectivement du retrait de la marchandise et qu'ils n'ont pas immédiatement signalés dès leur découverte et dans le délai de garantie de MG Cuisine & Agencement.
Exclusion de garantie
Ne tombent notamment pas sous la garantie au sens du ch. 9 ci- dessus:
- les bris de glace,
- les meubles en massif,
- tous défauts de la marchandise pouvant résulter d'un(e) mauvais(e) installation, stockage, conservation, ou montage (non-respect des notices de montage), d'un défaut d'entretien, d'une mauvaise utilisation ou d'une utilisation non conforme aux spécifications techniques ou d'utilisation (non- respect des prescriptions de maintenance et d'entretien), de modifications ou de réparations effectuées par la clientèle ou un tiers, de détériorations causées par des objets extérieurs (p.ex. téléviseur d'un poids trop élevé sur un meuble non conçu pour cet usage), d'évènements extérieurs tels qu'accidents, chocs, incendies, actes de vandalisme, dégâts des eaux, lumières naturelles ou artificielles (en cas de décoloration), catastrophes naturelles ou intempéries, et les atteintes au produit résultant de son usure normale eu égard à sa nature, sa fonction, sa composition et son prix.
MG Cuisine & Agencement ne répond pas des dommages dus à l’utilisation non conforme d’un sommier.
La formation de plis sur meubles rembourrés est considérée comme normale.
Les meubles soldés ne sont ni repris ni échangés et sont exempts de garantie.
Les défauts sont réparés par MG Cuisine & Agencement gratuitement dans le cadre de la garantie, pour autant que MG Cuisine & Agencement ne préfère pas remplacer la marchandise défectueuse par une marchandise sans défaut.
Toute autre prétention est exclue.
Transfert des risques
Le transfert des risques des marchandises neuves a lieu:
- après la livraison à la clientèle (livraison par MG Cuisine & Agencement ou envoi postal) ;
- lors de la remise à la clientèle (en cas de vente directe de marchandise et prise en charge immédiate au magasin).
Dans le cas de marchandises usagées ou d’exposition, les risques et profits passent au client lors de la conclusion du contrat.
Les dommages sur les marchandises emportées, transportées et/ou montées par la clientèle sont à la charge de cette dernière.
MG Cuisine & Agencement veille à ce que l’emballage supporte les conditions de transport normales, mais décline toute responsabilité en cas de dommages dus au transport qui se seraient produits après la sortie des marchandises suite à une mauvaise manipulation par des tiers.
Protection des données personnelles
Dans le cadre de la saisie et du traitement des données personnelles, MG Cuisine & Agencement est soumise à la législation suisse en matière de protection des données.
Une grande importance est accordée à la protection des données personnelles du client.
Modification des CGV
MG Cuisine & Agencement se réserve le droit d’adapter et de modifier en tout temps les présentes CGV. Chaque contrat conclu après la publication par MG Cuisine & Agencement de la nouvelle version de ses CGV vaut acceptation de cette dernière.
Langue du contrat et clause de sauvegarde
La langue du contrat est le français.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV se révèlent non applicables ou nulles, la validité des autres dispositions ne s’en trouve pas affectée. La disposition nulle sera remplacée par la prescription légale correspondante. Il y a lieu de procéder de la même façon en cas de lacune manifeste.
Droit applicable et for
Le droit matériel suisse s’applique à la relation juridique entre MG Cuisine & Agencement et sa clientèle, à l'exclusion des dispositions sur les conflits juridiques et de la Convention de Vienne.
Le for exclusif pour tout litige découlant des relations commerciales des parties contractantes est le siège de MG Cuisine & Agencement à 1921 Martigny-Croix. La venderesse a aussi la faculté d'assigner l'acheteur à son domicile ou devant toute autre autorité compétente